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  • Christèle UHLEN

ENTREPRISE : Ce qui change au 1er octobre 2019.

LANCEMENT DU NOUVEAU PLAN D'EPARGNE RETRAITE (PER) :

Dans le cadre de la loi PACTE, un nouveau plan d'épargne retraite, le PER sera disponible dès le 1er octobre 2019. En sa version entreprise, le PER se décline en 2 produits : Un produit d’épargne retraite collectif facultatif et ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCOun produit d’épargne retraite obligatoire prenant la succession des actuels « articles 83 ».Les entreprises souhaitant faire évoluer leurs produits d’épargne vers ces nouveaux produits bénéficieront d’un régime fiscal et social attractif.


EXTENSION DE LA REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS PATRONALES :

À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale des cotisations patronales est étendue aux cotisations patronales d’assurance chômage au taux de 4,05 %. Pour rappel, la réduction générale avait fait l’objet d’un premier élargissement au 1er janvier 2019 en intégrant les cotisations patronales de retraite complémentaire.


NOUVELELS MENTIONS SUR LES FACTURES :

Les factures émises au 1er octobre 2019 devront obligatoirement comporter 2 nouvelles mentions : l'adresse de facturation (si elle est différente de celle de livraison) ainsi que le numéro du bon de commande (s’il a été émis préalablement par l’acheteur).Les sanctions relatives aux règles de facturation sont alourdies par l’instauration d’une amende administrative.

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