Le Gouvernement a précisé cette semaine les conditions de versement de l’indemnité inflation de 100 €… aussi bien pour les salariés non dirigeants que pour les dirigeants.
Salariés non dirigeants
Devront bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € de la part de leur employeur, les salariés (y compris les apprentis et les stagiaires) qui :
ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 ;
et ont perçu, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération moyenne inférieure à 2.000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu.
Cette indemnité devra être versée par l’employeur en décembre 2021, au plus tard en janvier 2022. Elle devra être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ». Dans le cas où un salarié était présent en octobre 2021 mais ne serait plus employé au moment du versement, il a néanmoins droit à l’indemnité. Par ailleurs, le montant de l’indemnité est dans tous les cas de 100 €, indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel.
Elle est également due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Toutefois, les salariés en congé parental d’éducation à temps complet recevront leur indemnité de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).
Cas particuliers
Salariés ayant plusieurs employeurs Chaque personne ne peut percevoir qu’une seule fois l’indemnité inflation. Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Ces personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin ne pas recevoir de double versement. Salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) hors intérimaires Pour ces salariés, qui cumulent souvent eux aussi plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Dans ce cas en effet, le bénéficiaire devra se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou, à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. Salariés intérimaires Les employeurs ne doivent pas verser l'indemnité à leurs salariés intérimaires. Elle leur sera versée par l’entreprise de travail temporaire.
Travailleurs frontaliers Les travailleurs frontaliers résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale, sur la base du revenu d’activité déclaré auprès de cette dernière. Salariés en situation de cumul emploi-retraite Les allocataires de minima ou de prestations sociales et revenus de remplacement, notamment les retraités, qui ont par ailleurs une activité professionnelle, bénéficieront de l’indemnité inflation par leur employeur et non par l’organisme de protection sociale.
Remboursement des employeurs par l’Etat Les entreprises seront intégralement remboursées du montant des indemnités qu’elles verseront. Il leur suffira de déclarer le montant versé à l’URSSAF (ou à la MSA le cas échéant), et de le déduire des cotisations sociales dues au titre de l’échéance suivant immédiatement le versement de l’indemnité.
Dirigeants de sociétés
Dirigeants non salariés (dont les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL)
Comme tous les non-salariés, les Gérants majoritaires de SARL ou d’EURL recevront l’indemnité inflation directement de leur URSSAF ou de leur caisse de la MSA.
Cependant, ne seront éligibles que ceux qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
être toujours inscrit comme non salarié en octobre 2021 ;
avoir déclaré à l'URSSAF (ou à la MSA), pour l'année 2020, un revenu d’activité inférieur à 2.000 € nets par mois. A cet égard, le revenu net retenu est celui calculé lors de la déclaration annuelle des revenus. En cas de création de l’activité sur la période janvier-octobre 2021, cette condition sera considérée comme satisfaite.
En cas de cumul gérance-retraite, l’indemnité inflation sera là encore versée par l’URSSAF.
Le versement sera effectué par l’URSSAF au mois de décembre si l’organisme est déjà en possession de vos coordonnées bancaires. Dans le cas contraire, l’organisme vous contactera pour les obtenir afin que le versement puisse intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.
Dirigeants salariés (dont les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU) Les Gérants minoritaires de SARL, et les dirigeants de SAS-SASU ou de SA, sont officiellement éligibles à l’indemnité, à la condition bien sûr de respecter les conditions de revenu, mais aussi de ne pas déjà la recevoir au titre d’un contrat de travail.
Cumul d’une activité non salariée avec une activité salariée
Les non salariés qui ont par ailleurs une activité salariée devront signaler à leur employeur qu’ils percevront l’indemnité au titre de leur activité non-salariée, afin que celui-ci ne la leur verse pas une deuxième fois.