C’est une nouvelle mesure de soutien destinée aux commerces de détail et services interdits d'accueil du public. Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, institue ainsi une aide dite « Loyers et charges locatives ».
Celle-ci est mise en place à la suite des restrictions d’activités intervenues au cours du premier semestre 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Elle concerne certaines activités commerciales et de services.
Qui peut bénéficier de l’aide « loyers et charges locatives » ?
Dans le détail, le dispositif a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021. Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.
Les entreprises éligibles doivent d’abord remplir une série de conditions :
justifier d’au moins une activité éligible durant le mois (liste des activités éligibles)
n’avoir fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise
avoir été créées avant le 31 janvier 2021
ne faire l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles
Les entreprises éligibles doivent avoir des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être totalement couverts par d’autres aides :
soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffre d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes
soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais avec des plafonds qui ont été saturés (200 000 euros pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’euros pour l’aide « coûts fixes »).
Comment déposer une demande d’aide ?
L’aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet sera ouvert la semaine du 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.
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